Entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er juin 2020, l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, prévue par la loi ELAN, modernise le statut de la copropriété afin d'améliorer la gestion des immeubles. Retour sur les points essentiels.
Copropriété : qu'est-ce que l'ordonnance Elan ?
Entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er juin 2020, l'ordonnance 20... ..
Multipostit B2
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